Document parlementaire 53S0561

Proposition de loi modifiant les articles 160, 193 et 214 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le renvoi du prévenu dans le cas d'une procédure de règlement de juges.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/12/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0561/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0561001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 06/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rik, Torfs CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE DE REGLEMENT DE JUGES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 06/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | PROCEDURE PENALE | CIRCONSTANCE ATTENUANTE