Document parlementaire 53S0562

Proposition de loi modifiant l'article 353-2, § 2, du Code civil, afin de permettre à l'enfant ou l'enfant adoptif du conjoint ou cohabitant de conserver son nom en le faisant précéder ou suivre du nom de l'adoptant lorsque ce dernier est l'autre conjoint ou cohabitant du même sexe.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 06/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0562/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0562001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 06/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire ADOPTION - CONJOINT OU COHABITANT - NOM DE FAMILLE
Date de fin 24/04/2014
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2014   EN REUNION
24/04/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 06/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | ADOPTION D'ENFANT | ENFANT | MARIAGE | MINORITE SEXUELLE | FILIATION | NOM DE FAMILLE | UNION CIVILE