Document parlementaire 53S0563

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de prévoir l'arrestation immédiate systématique en cas de condamnation du chef d'infractions d'attentat à la pudeur ou de viol commises sur un mineur de moins de seize ans.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0563/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0563001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 06/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire DELIT SEXUEL - MINEURS DE MOINS DE 16 ANS - ARRESTATION IMMEDIATE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 06/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ENFANT | JEUNE | MINORITE CIVILE | PROCEDURE PENALE | PROTECTION DE L'ENFANCE | EMPRISONNEMENT | DETENTION PROVISOIRE | VIOLENCE SEXUELLE