Document parlementaire 53S0565

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'admissibilité à la libération conditionnelle en cas d'évasion ou de tentative d'évasion.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	06/12/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0565/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0565001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	06/12/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Richard, Miller MR (AUTEUR)
Commentaire	EVASION - LIBERATION CONDITIONNELLE - AUGMENTATION CONDITIONS DE TEMPS
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	06/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | SANCTION PENALE | EMPRISONNEMENT | DETENU | LIBERATION CONDITIONNELLE