Document parlementaire 53S0566

Proposition de résolution relative à la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les stages de conduite des deux-roues motorisés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/12/2010
Documents principaux 00/000-S0566/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0566001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 06/12/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Richard, Miller MR (AUTEUR) 
Commentaire DEUX-ROUES MOTORISES - STAGES DE CONDUITE - TVA
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | PERMIS DE CONDUIRE | DIRECTIVE CE | SECURITE ROUTIERE | TVA | VEHICULE A DEUX ROUES | RESOLUTION DU PARLEMENT