Document parlementaire 53S0567

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser la circulation des motocyclettes dans les bandes réservées aux bus.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	06/12/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0567/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0567001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	06/12/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Richard, Miller MR (AUTEUR)
Commentaire	BANDES RESERVEES AUX BUS - MOTOCYCLETTES
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	06/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc	CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES | CODE DE LA ROUTE