Document parlementaire 53S0570

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0570/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0570001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 06/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Richard, Miller MR (AUTEUR) 
Commentaire PENSION DE SURVIE - REMARIAGE - SUSPENSION JUSQU'AU DECES NOUVEAU CONJOINT
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 06/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS