Document parlementaire 53S0572

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'incitation aux jeux dangereux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/12/2010
Documents principaux 00/000-S0572/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0572001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 06/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Richard, Miller MR (AUTEUR) 
Commentaire MINEURS - JEUX DANGEREUX - INCITATION - INCRIMINATION
Date de caducité 28/04/2014
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | JEUNE | MINORITE CIVILE | JEUX | VIOLENCE