Document parlementaire 53S0582

Proposition de loi visant à élargir le champ d'application de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0582/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0582001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR) 
Commentaire VICTIMES CIVILES GUERRE 1940-1945 - NATIONALITE - RESIDENCE VICTIMES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 08/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc GUERRE | NATIONALITE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | VICTIME DE GUERRE
Mots-clés libres PENSIONS