Document parlementaire 53S0583

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0583/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0583001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire SURENDETTEMENT LIE AUX DETTES DE GSM
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 08/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELECOMMUNICATION | TELEPHONE MOBILE