Document parlementaire 53S0586

Proposition de loi octroyant une réduction sur facture à l'achat d'un équipement complet de motards, en vue de promouvoir leur sécurité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0586/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0586001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 09/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire MOTARDS - ACHAT D'UN EQUIPEMENT COMPLET - REDUCTION SUR FACTURE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 09/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc DISPOSITIF DE SECURITE | PRIX REDUIT | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES | VETEMENT