Document parlementaire 53S0587

Proposition de loi modifiant l'article 133 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la situation des familles monoparentales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0587/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0587001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 09/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR) 
Commentaire FAMILLES MONOPARENTALES - QUOTITE EXONEREE COMPLEMENTAIRE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 09/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PERSONNE SEULE | FAMILLE MONOPARENTALE