Document parlementaire 53S0588

Proposition de résolution relative à la nécessité de durcir la législation européenne en matière de regroupement familial.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/12/2010
Documents principaux 00/000-S0588/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0588001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 09/12/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Commentaire REGROUPEMENT FAMILIAL - LEGISLATION EUROPEENNE - DURCISSEMENT
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc MIGRATION FAMILIALE | RESSORTISSANT ETRANGER | DIRECTIVE CE | UNION EUROPEENNE | RESOLUTION DU PARLEMENT