Document parlementaire 53S0589

Proposition de loi visant à relever certains minima sociaux et à individualiser les droits sociaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0589/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0589001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 09/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Commentaire DROITS SOCIAUX - MINIMA SOCIAUX - RELEVEMENT
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 09/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc GARANTIE DE REVENU | HANDICAPE | INCAPACITE DE TRAVAIL | PERSONNE AGEE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | PRESTATION SOCIALE | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE | CHOMAGE
Mots-clés libres PENSIONS