Document parlementaire 53S0590

Proposition de loi visant à adapter la perception du droit d'auteur à l'évolution technologique tout en préservant le droit à la vie privée des usagers d'internet.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0590/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0590001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 09/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacky, Morael ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Commentaire DROIT D'AUTEUR - INTERNET - LICENCE GLOBALE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 09/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | INTERNET