Document parlementaire 53S0593

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, en vue de limiter le champ d'application personnel.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	10/12/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0593/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0593001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	10/12/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wouter, Beke CD&V (AUTEUR)
Commentaire	LOI 15/12/2004 SURETES FINANCIERES - CHAMP D'APPLICATION PERSONNEL
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	10/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	REGLEMENTATION FINANCIERE
Descripteurs Eurovoc	REGLEMENTATION FINANCIERE | GARANTIE | IMPOT | IMPOT DIRECT | INSTRUMENT FINANCIER | SOLVABILITE FINANCIERE | DIRECTIVE CE