Document parlementaire 53S0594

Proposition de loi instaurant dans le Code des sociétés la possibilité d'intenter une action minoritaire au sein de la société coopérative à responsabilité illimitée.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0594/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0594001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 10/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE ILLIMITEE - ACTION MINORITAIRE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 10/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc COOPERATIVE | SOCIETE COMMERCIALE | ACTIONNAIRE | ACTION EN RESPONSABILITE