Document parlementaire 53S0595

Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/12/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0595/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0595001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 10/12/2010
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - DECLARATION DE REVISION - CONCEPTION LAIQUE DE L'ETAT
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 10/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | LAICITE