Document parlementaire 53S0598

Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et la loi du 15 mai 1984 portant des mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0598/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0598001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 13/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR) 
Commentaire REGIMES DE PENSIONS - MESURES D'HARMONISATION - PENSION MINIMUM
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 13/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS