Document parlementaire 53S0600

Proposition de loi modifiant l'article 17quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs afin d'exonérer les pompiers volontaires de cotisations sociales.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	13/12/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0600/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0600001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	13/12/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR)
Commentaire	POMPIERS VOLONTAIRES - COTISATIONS SOCIALES - EXONERATION
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	13/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	COTISATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres	SERVICE D'INCENDIE