Document parlementaire 53S0602

Proposition de résolution demandant une amélioration du fonctionnement du Service des créances alimentaires (SECAL).

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/12/2010
Documents principaux 00/000-S0602/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0602001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 14/12/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE DES CREANCES ALIMENTAIRES - EQUILIBRE BUDGETAIRE
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | RESOLUTION DU PARLEMENT