Document parlementaire 53S0603

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 14/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0603/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0603001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 14/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR) 
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire CONSEILS D'ADMINISTRATION - REPRESENTATION EQUILIBREE FEMMES ET HOMMES
Date de fin 30/06/2011
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 01/02/2011 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementHassan, Bousetta PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S186/1-2010/2011
 
003 22/06/2011 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementFrank, Boogaerts N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie, Arena PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1097/3-2010/2011
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/06/2011   EN REUNION
30/06/2011   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 14/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EGALITE HOMME-FEMME
Descripteurs Eurovoc CONDITION FEMININE | ENTREPRISE PUBLIQUE | PARTICIPATION DES FEMMES | EGALITE HOMME-FEMME | SOCIETE