Document parlementaire 53S0605

Proposition de résolution concernant la mise au point d'une attestation médicale uniformisée visant à garantir le secret médical et à fournir au patient et aux services de police des informations correctes et claires sur la nécessité de la prise d'une médication et/ou de substances et leur influence sur la conduite d'un véhicule.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/12/2010
Documents principaux 00/000-S0605/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0605001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 15/12/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Ide N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elke, Sleurs N-VA (AUTEUR) 
Commentaire TEST SALIVAIRE - ATTESTATION MEDICALE UNIFORMISEE - SECRET MEDICAL
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc CONTROLE DE POLICE | CIRCULATION ROUTIERE | MEDICAMENT | SECURITE ROUTIERE | TOXICOMANIE | RESOLUTION DU PARLEMENT | DONNEES MEDICALES