Document parlementaire 53S0607

Proposition de loi instaurant un financement fédéral par enveloppes pour les ministres des cultes reconnus et les conseillers laïques représentant la philosophie non confessionnelle, ainsi qu'une indication à caractère contraignant par le contribuable.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	14/12/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0607/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0607001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	14/12/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Ludo, Sannen sp.a (AUTEUR)  Marleen, Temmerman sp.a (AUTEUR)
Commentaire	CULTES RECONNUS - FINANCEMENT FEDERAL PAR ENVELOPPES - DECLARATION FISCALE
Sous-documents	002 03/06/2013 AMENDEMENT Auteur(s) Fauzaya, Talhaoui sp.a (AUTEUR)
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	14/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	RELIGION
Descripteurs Eurovoc	FINANCEMENT | LIBERTE DE RELIGION | RELATION EGLISE-ETAT | RELIGION | BUDGET DE L'ETAT | LAICITE
Mots-clés libres	LIBRE PENSEUR | CULTE