Document parlementaire 53S0609

Projet de loi portant des dispositions diverses (I).

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 09/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 23/12/2010
Vote Sénat 23/12/2010
Date de la loi 29/12/2010
Date moniteur 31/12/2010
Moniteur n° 387
Moniteur erratum 13/01/2011 013
Moniteur erratum 24/01/2011 025
Documents principaux 00/000-S0609/001-2010/2011-0
00/000-K0771/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0609001
PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/12/2010
Type de document 76 PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire LOI-PROGRAMME
Date de fin 23/12/2010
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 22/12/2010 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Ide N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHuub, Broers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementGérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Durnez CD&V (AUTEUR) 
 
003 22/12/2010 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois, Bellot MR (AUTEUR) 
FINANCES / FINANCIEN
 
004 22/12/2010 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementNele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
AFFAIRES SOCIALES / SOCIALE AANGELEGENHEDEN
 
005 22/12/2010 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementCaroline, Désir PS (AUTEUR) 
INTERIEUR / BINNENLANDSE ZAKEN
 
006 22/12/2010 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementZakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
JUSTICE / JUSTITIE
 
007 22/12/2010 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Sevenhans N-VA (AUTEUR) 
RELATIONS EXTERIEURES / BUITENLANDSE BETREKKINGEN
 
008 22/12/2010 TEXTE ADOPTE
 
009 23/12/2010 ARTICLES CORRIGES
 
010 23/12/2010 PROJET AMENDE
 
Document Chambre   53K0771001   3827 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 09/12/2010
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 09/12/2010
Date d'envoi 23/12/2010
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire LOI-PROGRAMME
Date de fin 23/12/2010
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [53 Kb] 07/12/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 13/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLiesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
 
003  [70 Kb] 08/12/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 14/12/2010
Auteur(s) Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementPeter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementAnthony, Dufrane PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristophe, Bastin cdH (AUTEUR) 
 
004  [45 Kb] 09/12/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 13/12/2010
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
 
005  [46 Kb] 11/12/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 14/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementManu, Beuselinck N-VA (AUTEUR) 
 
006  [208 Kb] 13/12/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 17/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementJan, Van Esbroeck N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementBart, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMyriam, Delacroix-Rolin cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
 
007  [144 Kb] 14/12/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 20/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRonny, Balcaen Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Deleuze Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellementAnn, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFlor, Van Noppen N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Luykx N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoseph, George cdH (AUTEUR) 
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLiesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementWillem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
 
008  [139 Kb] 14/12/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 20/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementOlivier, Henry PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementGwendolyn, Rutten Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVeerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Jambon N-VA (AUTEUR) 
 
009  [72 Kb] 14/12/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 15/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
 
010  [57 Kb] 15/12/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 21/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementThérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnick, Van Den Ende cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
 
011  [326 Kb] 15/12/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 21/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementMeryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementChristiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDavid, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementZoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementKarolien, Grosemans N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNadia, Sminate N-VA (AUTEUR) 
 
012  [70 Kb] 15/12/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 20/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementEva, Brems Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementZoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
 
013  [34 Kb] 15/12/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 17/12/2010
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
 
014  [124 Kb] 17/12/2010 RAPPORT
Date de distribution 17/12/2010
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
JUSTICE / JUSTITIE
 
015  [171 Kb] 17/12/2010 RAPPORT
Date de distribution 17/12/2010
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
INFRASTRUCTURE
 
016  [233 Kb] 17/12/2010 RAPPORT
Date de distribution 17/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementManu, Beuselinck N-VA (AUTEUR) 
SANTE PUBLIQUE / VOLKSGEZONDHEID
 
017  [170 Kb] 17/12/2010 RAPPORT
Date de distribution 17/12/2010
Auteur(s) Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
DEFENSE NATIONALE / LANDSVERDEDIGING
 
018  [328 Kb] 17/12/2010 RAPPORT
Date de distribution 17/12/2010
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
ECONOMIE / BEDRIJFSLEVEN
 
019  [251 Kb] 17/12/2010 RAPPORT
Date de distribution 17/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
INTERIEUR / BINNENLANDSE ZAKEN
 
020  [422 Kb] 17/12/2010 RAPPORT
Date de distribution 17/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementVeerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
FINANCES / FINANCIEN
 
021  [300 Kb] 17/12/2010 RAPPORT
Date de distribution 17/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementChristiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
AFFAIRES SOCIALES / SOCIALE ZAKEN
 
022  [748 Kb] 17/12/2010 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/12/2010
 
023  [99 Kb] 20/12/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 22/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBruno, Tobback sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCaroline, Gennez sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Deleuze Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen! (AUTEUR)
 
024  [440 Kb] 21/12/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 11/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementFlor, Van Noppen N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementSarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTanguy, Veys VB (AUTEUR) 
 
025  [730 Kb] 22/12/2010 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/12/2010
 
026  [760 Kb] 23/12/2010 PROJET AMENDE
Date de distribution 23/12/2010
 
027  [38 Kb] 23/12/2010 ERRATA
Date de distribution 23/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementManu, Beuselinck N-VA (AUTEUR) 
 
028  [144 Kb] 23/12/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 11/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementMeryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
 
029  [163 Kb] 24/12/2010 RAPPORT
Date de distribution 12/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
AFFAIRES SOCIALES / SOCIALE ZAKEN
 
030  [50 Kb] 23/12/2010 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 25/01/2011
 
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  53K0680001 (229 Kb)
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  53K0082005 (58 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur De Vriendt, Wouter Ecolo-Groen!
Calendrier 09/12/2010   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
09/12/2010   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
16/12/2010   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
16/12/2010   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
16/12/2010   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART. 6 A 8
Rapport   53K0771017   17/12/2010  
2. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Fonck, Catherine cdH
Vienne, Christiane PS
Vercamer, Stefaan CD&V
Calendrier 14/12/2010   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/12/2010   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/12/2010   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/12/2010   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/12/2010   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/12/2010   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/12/2010   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/12/2010   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/12/2010   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/12/2010   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
23/12/2010   EN DISCUSSION
23/12/2010   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
23/12/2010   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART. 103 A 109, 115, 121 ET 122, 126 A 157
Rapport   53K0771021   17/12/2010   20101224 53K0771029
3. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Hecke, Stefaan Ecolo-Groen!
Calendrier 14/12/2010   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/12/2010   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/12/2010   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART. 4 ET 5
Rapport   53K0771014   17/12/2010  
4. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Galant, Jacqueline MR
Calendrier 09/12/2010   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
09/12/2010   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/12/2010   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/12/2010   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/12/2010   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/12/2010   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/12/2010   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/12/2010   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/12/2010   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/12/2010   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/12/2010   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/12/2010   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART. 1, 2, 3 , 20 A 22, 66 A 74, 179, 180
Rapport   53K0771019   17/12/2010  
5. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Jadin, Kattrin MR
Lalieux, Karine PS
Calendrier 07/12/2010   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
07/12/2010   QUORUM PAS ATTEINT (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/12/2010   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/12/2010   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/12/2010   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/12/2010   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/12/2010   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/12/2010   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/12/2010   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/12/2010   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/12/2010   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/12/2010   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/12/2010   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/12/2010   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART. 9 A 19, 47 A 50, 168 A 178, 181
Rapport   53K0771018   17/12/2010  
6. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Wouters, Veerle N-VA
Calendrier 14/12/2010   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/12/2010   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/12/2010   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/12/2010   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/12/2010   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/12/2010   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/12/2010   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
21/12/2010   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
21/12/2010   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
21/12/2010   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART. 23 A 46, 51, 52 A 65, 75, 159 A 167
Rapport   53K0771020   17/12/2010  
7. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Bergh, Jef CD&V
Calendrier 14/12/2010   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/12/2010   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/12/2010   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/12/2010   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/12/2010   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/12/2010   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/12/2010   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/12/2010   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/12/2010   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/12/2010   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/12/2010   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/12/2010   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/12/2010   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART. 82 A 102
Rapport   53K0771015   17/12/2010  
8. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Beuselinck, Manu N-VA
Calendrier 15/12/2010   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/12/2010   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/12/2010   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/12/2010   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/12/2010   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/12/2010   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/12/2010   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/12/2010   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/12/2010   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
15/12/2010   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART. 76 A 81, 110 A 114, 116 A 120, 123 A 125 ET 158
Rapport   53K0771016   17/12/2010  
9. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/12/2010   EN DISCUSSION
21/12/2010   EN REUNION
22/12/2010   ADOPTE
23/12/2010   EN REUNION
23/12/2010   ADOPTE
10. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/12/2010   EN REUNION
23/12/2010   AMENDE
Compétence 09/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
09/12/2010   URGENCE DEMANDEE      
16/12/2010   COMMISSION - URGENCE : DECISION - DELAI EVOCATION   5 jours      
16/12/2010   COMMISSION - URGENCE : DECISION - DELAI EXAMEN   20 jours      
22/12/2010   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
22/12/2010   EVOCATION      
23/12/2010   EVOCATION : DEBUT DELAI   5 jours      
23/12/2010   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI   20 jours      
23/12/2010   1ER EXAMEN SENAT : FIN      
28/12/2010   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
11/01/2011   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal LOI-PROGRAMME
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | CREDIT A LA CONSOMMATION | DEPOT BANCAIRE | DOMMAGES ET INTERETS | DOUANE | EMPRUNT PUBLIC | ENDETTEMENT | FINANCEMENT | AIDE SOCIALE | ACCISE | FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | GARANTIE | GRECE | IMPOT DIRECT | IMPOT INDIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | INDEMNISATION | INSTITUTION FINANCIERE | MEDECINE | METAL | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | POLICE | POLITIQUE DE L'EMPLOI | ARMEE | PRIX | PROFESSION DE LA SANTE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | PROTECTION CIVILE | ASSURANCE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | ASSURANCE MALADIE | PROFESSION INDEPENDANTE | MEDICAMENT | SAISIE DE BIENS | SANCTION ADMINISTRATIVE | SANCTION PENALE | SANTE PUBLIQUE | SOLVABILITE FINANCIERE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | DIRECTIVE CE | REGLEMENT CE | SECURITE SOCIALE | SUBSTANCE DANGEREUSE | TABAC | TRANSPORT AERIEN | TRANSPORT FERROVIAIRE | TRANSPORT PAR VOIE NAVIGABLE | TRANSPORT MARITIME | TRANSPORT PAR CONDUITE | TRANSPORT TERRESTRE | BASE DE DONNEES | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT | FORMALITE ADMINISTRATIVE | CARBURANT | CENTRALE NUCLEAIRE | DEVELOPPEMENT DURABLE | NORME ENVIRONNEMENTALE | NORME DE PRODUCTION
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI-PROGRAMME
Mots-clés libres REGIE DES BATIMENTS | COUR DES COMPTES BELGE | PENSIONS