Document parlementaire 53S0618

Proposition de résolution visant à mettre fin à la distorsion communautaire existant en matière de contrôle des sociétés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/12/2010
Documents principaux 00/000-S0618/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0618001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 15/12/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire IMPOT DES SOCIETES - CONTROLE DES SOCIETES
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc EGALITE DE TRAITEMENT | CONTROLE FISCAL | PROFESSION INDEPENDANTE | SOCIETE | VERIFICATION DES COMPTES | RESOLUTION DU PARLEMENT