Document parlementaire 53S0623

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0623/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0623001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 20/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - REVENU D'INTEGRATION - SUSPENSION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 20/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS