Document parlementaire 53S0624

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0624/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0624001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 20/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Commentaire LUTTE CONTRE LES DEMARCHEURS PUBLICITAIRES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 20/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc FRAUDE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | PUBLICITE ABUSIVE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE