Document parlementaire 53S0625

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les cours d'assises.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/12/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0625/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0625001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 21/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rik, Torfs CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COURS D'ASSISES - CORRECTIONNALISATION - CHAMBRE A TROIS JUGES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 21/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INTERPRETATION DU DROIT | JURIDICTION PENALE | PROCEDURE PENALE | SANCTION PENALE | CIRCONSTANCE ATTENUANTE