Document parlementaire 53S0626

Proposition de loi modifiant les articles 409 et 410 du Code d'instruction criminelle, les articles 56, 347bis, 473 et 477sexies du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0626/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0626001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 21/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rik, Torfs CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CIRCONSTANCES ATTENUANTES - CORRECTIONNALISATION - TENTATIVE DE CRIME
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 21/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INTERPRETATION DU DROIT | JURIDICTION PENALE | MINISTERE PUBLIC | PROCEDURE PENALE | SANCTION PENALE | TERMINOLOGIE | CIRCONSTANCE ATTENUANTE