Document parlementaire 53S0627

Proposition de loi insérant, dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, une deuxième partie concernant les principes généraux de la procédure pénale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0627/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0627001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 21/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rik, Torfs CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE PENALE - PRINCIPES GENERAUX
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 21/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE