Document parlementaire 53S0628

Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne l'attribution du nom de l'enfant.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 21/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0628/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0628001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 21/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Inge, Faes N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ATTRIBUTION DU NOM DE L'ENFANT
Date de fin 24/04/2014
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2014   EN REUNION
24/04/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 21/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc FILIATION | NOM DE FAMILLE