Document parlementaire 53S0630

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de la réglementation de l'exercice de la psychologie clinique, de la sexologie clinique et de l'orthopédagogie clinique.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	22/12/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0630/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0630001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	22/12/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wouter, Beke CD&V (AUTEUR)  André, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR)
Commentaire	PSYCHOLOGIE, SEXOLOGIE ET ORTHOPEDAGOGIE CLINIQUE - REGLEMENTATION
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	22/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROFESSION DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc	ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROFESSION DE LA SANTE | PSYCHOLOGIE | ORGANISATION DE LA SANTE | SANTE MENTALE