Document parlementaire 53S0633

Proposition de loi modifiant l'article 1229 du Code judiciaire en ce qui concerne la désignation et les pouvoirs du curateur d'une succession vacante.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0633/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0633001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rik, Torfs CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SUCCESSION VACANTE - DESIGNATION ET POUVOIRS DU CURATEUR
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 22/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE JUDICIAIRE | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL