Document parlementaire 53S0635

Proposition de loi portant modification de l'article 54 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	22/12/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0635/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0635001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	22/12/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Dirk, Claes CD&V (AUTEUR)  Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR)  Rik, Torfs CD&V (AUTEUR)
Commentaire	AGENTS PENITENTIAIRES - SALLES DE JEUX - INTERDICTION D'ACCES
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	22/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc	JEU DE HASARD