Document parlementaire 53S0636

Proposition de loi modifiant la législation relative à la protection de l'enfant, en ce qui concerne l'instauration de la parentalité sociale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0636/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0636001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rik, Torfs CD&V (AUTEUR) 
Commentaire INSTAURATION PARENTALITE SOCIALE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 22/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AUTORITE PARENTALE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | DROIT DE LA FAMILLE | ENFANT | FAMILLE | PROCEDURE CIVILE | AUTORITE PARENTALE | FILIATION | PROTECTION DE L'ENFANCE | UNION CIVILE