Document parlementaire 53S0639

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, afin de porter la prescription à dix ans en cas de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	23/12/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0639/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0639001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	23/12/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR)
Commentaire	HARCELEMENT MORAL OU SEXUEL AU TRAVAIL - PRESCRIPTION - 10 ANS
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	23/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | PRESCRIPTION D'ACTION | TRAVAIL | VIOLENCE SEXUELLE | VIOLENCE
Mots-clés libres	PRESCRIPTION