Document parlementaire 53S0641

Proposition de loi accordant la personnalité juridique à l'enfant à naître.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0641/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0641001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 23/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire ENFANT A NAITRE - PERSONNALITE JURIDIQUE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 23/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BIOETHIQUE
Descripteurs Eurovoc BIOETHIQUE | EMBRYON ET FOETUS