Document parlementaire 53S0644

Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de grâce.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 23/12/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0644/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0644001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 23/12/2010
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - DECLARATION DE REVISION - DROIT DE GRACE
Date de fin 24/04/2014
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2014   EN REUNION
24/04/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 23/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PRESCRIPTION DE PEINE | REVISION DE LA CONSTITUTION