Document parlementaire 53S0648

Proposition de loi incriminant le squat d'immeubles et étendant l'incrimination de la violation de domicile.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0648/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0648001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 10/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Rik, Torfs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Commentaire INCRIMINATION - SQUAT D'IMMEUBLES - VIOLATION DE DOMICILE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 10/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL