Document parlementaire 53S0649

Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le congé de maternité.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	11/01/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0649/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0649001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	11/01/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR)  Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR)  Dirk, Claes CD&V (AUTEUR)
Commentaire	CONGE DE MATERNITE - PROLONGATION
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	11/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CONGE DE MATERNITE
Descripteurs Eurovoc	CONGE DE MATERNITE | TRAVAIL