Document parlementaire 53S0653

Proposition de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0653/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0653001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 12/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire TRIBUNAL DE LA FAMILLE ET DE LA JEUNESSE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 12/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | JURIDICTION POUR MINEURS | POUVOIR JUDICIAIRE | REFORME JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE