Document parlementaire 53S0654

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0654/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0654001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 13/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Commentaire DROIT A L'INTEGRATION SOCIALE - ACTIVATION - VOLONTARIAT
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 13/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | BENEVOLAT | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE