Document parlementaire 53S0657

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue d'octroyer un statut social et une indemnité-éducation au parent travaillant à domicile.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	13/01/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0657/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0657001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	13/01/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)  Jurgen, Ceder VB (AUTEUR)
Commentaire	STATUT SOCIAL PARENT TRAVAILLANT A DOMICILE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	13/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	SECURITE SOCIALE