Document parlementaire 53S0658

Proposition de loi punissant certaines infractions graves de la réclusion à perpétuité effective.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 13/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0658/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0658001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 13/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire DROIT PENAL - INFRACTIONS GRAVES - RECLUSION A PERPETUITE EFFECTIVE
Date de fin 07/03/2013
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/03/2013   EN REUNION
07/03/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE