Document parlementaire 53S0660

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 34 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, en vue de garantir une présence équilibrée des femmes et des hommes au sein de cette Cour.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/01/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0660/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0660001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 18/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COUR CONSTITUTIONNELLE - PRESENCE EQUILIBREE FEMMES ET HOMMES
Sous-documents
002 23/01/2014 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementZakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S2438/3-2013/2014
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 18/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | PARTICIPATION DES FEMMES | EGALITE HOMME-FEMME
Mots-clés libres COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE