Document parlementaire 53S0661

Proposition de loi instaurant une procédure de règlement des plaintes au sein de l'ordre judiciaire et modifiant l'article 259bis-15 du Code judiciaire, en vue d'instituer le Conseil supérieur de la Justice comme instance de recours et médiateur de justice.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/01/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0661/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0661001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 18/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Karl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT DES PLAINTES AU SEIN DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 18/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MEDIATEUR | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE