Document parlementaire 53S0661

Proposition de loi instaurant une procédure de règlement des plaintes au sein de l'ordre judiciaire et modifiant l'article 259bis-15 du Code judiciaire, en vue d'instituer le Conseil supérieur de la Justice comme instance de recours et médiateur de justice.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	18/01/2011
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0661/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0661001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	18/01/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Karl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR)
Commentaire	REGLEMENT DES PLAINTES AU SEIN DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	18/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	MEDIATEUR | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE