Document parlementaire 53S0669

Proposition de loi complétant l'article 422bis du Code pénal, visant à instaurer des circonstances aggravantes liées à la qualité de l'auteur pour les infractions de non-assistance à personne en danger.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	19/01/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0669/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0669001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	19/01/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Alain, Courtois MR (AUTEUR)  Christine, Defraigne MR (AUTEUR)
Commentaire	NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	19/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | ENFANT | PARENTE | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE | VIOLENCE DOMESTIQUE