Document parlementaire 53S0669

Proposition de loi complétant l'article 422bis du Code pénal, visant à instaurer des circonstances aggravantes liées à la qualité de l'auteur pour les infractions de non-assistance à personne en danger.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0669/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0669001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 19/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 19/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ENFANT | PARENTE | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE | VIOLENCE DOMESTIQUE