Document parlementaire 53S0672

Révision de la Constitution Révision de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution, en vue de respecter la jurisprudence européenne en ce qui concerne l'assistance d'un avocat dès la première audition.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/01/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0672/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0672001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 19/01/2011
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Commentaire PREMIERE AUDITION - ASSISTANCE D'UN AVOCAT - ARRET SALDUZ
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 19/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | ARRESTATION | DROITS DE LA DEFENSE | GARDE A VUE