Document parlementaire 53S0673

Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et l'arrêté royal du 5 mars 1990, en vue de soutenir les aînés en perte d'autonomie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0673/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0673001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 20/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR) 
Commentaire AIDE AUX PERSONNES AGEES - RELEVEMENT
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 20/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PERSONNE AGEE | PRESTATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE | CUMUL DE REVENUS